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Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable

Public - Droit public général
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2018
Les documents établis par un général qui a commandé le corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, sont à l'origine d'un contentieux qui s'éternise depuis de nombreuses années -porté devant les juridictions administratives, puis devant le Tribunal des conflits (T. confl., 9 juill. 2012, n° 12-03.857), puis devant la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807, P+B+I), pour revenir à nouveau devant elle en ce début d'année 2018 sous la forme d'une QPC portant sur la question du caractère public ou privé de ces archives de campagne napoléoniennes.
Le descendant du général, condamné à remettre la totalité des documents revendiqués, sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'encontre de ces dispositions, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009. Celle-ci a toutefois été jugée irrecevable par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018, et l'affaire ne passera donc pas sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel !

En effet, selon la Haute juridiction, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 n'a fait l'objet d'aucune ratification expresse, comme l'exige l'article 38 de la Constitution depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; il en résulte que la disposition contestée du Code du patrimoine a un caractère réglementaire et n'est pas au nombre des dispositions législatives visées à l'article 61-1 de la Constitution et à l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; elle n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Par Anne-Lise Lonné-Clément